Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1343Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation. Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0059519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00595 → Baux commerciaux → Référé-provision : Des bailleurs réclamaient en référé le paiement provisionnel de loyers et d’indemnités liés…Cite : Article 1343
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/0196316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/01963 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un emprunteur ayant financé un investissement locatif par deux prêts en francs suisses contestait notamment…Cite : Article 1343
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, RG n° 26/001349 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, RG n° 26/00134 → Contrats / CGV → factures d’eau : La juridiction reconnaît l’existence d’un contrat de distribution d’eau malgré l’absence…Cite : Article 1343
Tribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 25/013068 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 25/01306 → Contrats / CGV → taux légal : La SCEA DU CHATEAU [Etablissement 1] n’a pas réglé des prestations de logistique et d’entreposage…Cite : Article 1343
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/064366 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/06436 → Banque / Crédits → prêt familial : Un héritier sollicitait le remboursement d’un prêt familial estimé à 60 000 euros. La juridiction retient…Cite : Article 1343
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/003815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/00381 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Une reconnaissance de dette, des courriels et huit virements établissaient l’existence…Cite : Article 1343
Tribunal judiciaire d'Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/0013028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/00130 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Un cotisant a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF de Picardie, initialement…Cite : Article 1343
Tribunal judiciaire d'Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/0013128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/00131 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Une travailleuse indépendante a contesté une contrainte relative à ses cotisations du…Cite : Article 1343
Tribunal judiciaire d'Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/0013928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/00139 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Une travailleuse indépendante a formé opposition à une contrainte de 5 680 euros…Cite : Article 1343
Code civil, article 1343 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1343-du-code-civil/