Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1343-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0105520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01055 → Travail / Licenciement → mise à disposition : Le tribunal a reconnu comme certaine, liquide et exigible la créance de 23 374,37…Cite : Article 1343-1
Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0031520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00315 → Contrats / CGV → réserve de propriété : La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN réclame à ECHAFAUDAGE EVOLUTION le paiement de matériel…Cite : Articles 1343-1 et 1343-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 24/1195419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 24/11954 → Assurances → incidence professionnelle : Un usager de deux-roues, victime d’un accident, sollicitait l’indemnisation de…Cite : Article 1343-1
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 50869019 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 508690 → Marchés publics → Exécution : Saisie de l’exécution d’un arrêt condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public, la…Cite : Article 1343-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202500629614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025006296 → Audiovisuel → Formation consensuelle : Une société de production audiovisuelle avait confié à une agence artistique…Cite : Article 1343-1
Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500415714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025004157 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, une banque a assigné…Cite : Article 1343-1
Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0096713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00967 → Numérique / E-commerce → signature électronique : Une société de financement demandait la restitution d’un copieur et le paiement…Cite : Article 1343-1
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00001 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a écarté la prescription biennale, jugé valables le commandement…Cite : Article 1343-1
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004558 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00455 → Formation professionnelle → Provision : Après la conclusion d’une transaction destinée à régler des frais de formation impayés, un seul…Cite : Article 1343-1
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/054028 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/05402 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : La cour d’appel valide la saisie-attribution pratiquée sur les fonds séquestrés et rejette…Cite : Article 1343-1
Code civil, article 1343-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1343-1-du-code-civil/