Article 1343-3 du Code civil

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Article 1343-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1343-3 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/001001er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/00100 → Saisies / Exécution forcée → Vente amiable : Après avoir accordé un délai supplémentaire pour réaliser une vente amiable dans le cadre…Cite : Article 1343-3
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/0505517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/05055 → Baux d’habitation / Logement → Jouissance paisible : La juridiction rejette les demandes d’annulation des contrats et de…Cite : Article 1343-3
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/0928517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/09285 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a retenu la créance de charges due par la société civile immobilière. Certains…Cite : Article 1343-3
Tribunal judiciaire de Poitiers, 11 septembre 2026, N° de RG 23/0064011 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 11 septembre 2026, N° de RG 23/00640 → Consommation → Crédit affecté : La juridiction a annulé le contrat modifié portant sur les porte-fenêtres, ainsi que le contrat…Cite : Article 1343-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/0000110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/00001 → Travail / Licenciement → UES : Le CSE demandait la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre une association, un…Cite : Article 1343-3
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 10 septembre 2026, RG n° 26/0000110 sept. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 10 septembre 2026, RG n° 26/00001 → Travail / Licenciement → UES : Une unité économique et sociale est reconnue entre les entités, en raison de la…Cite : Article 1343-3
Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2026, RG n° 24/024937 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 7 juillet 2026, RG n° 24/02493 → Baux d’habitation / Logement → Conditions générales de location : L’opposabilité des conditions générales de location nécessite leur…Cite : Article 1343-3
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2026, 25/0472816 juin 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 16 juin 2026, 25/04728 → Assurances → Indemnisation aggravation préjudice : La prescription de l’action en réparation du préjudice initial est irrévocable après confirmation par…Cite : Article 1343-3
Cour d'appel de Reims, 2 avril 2026, N° de RG 26/000132 avr. 2026Cour d’appel de ReimsProfession d’Avocat → Mention manuscrite : La décision du bâtonnier peut être contestée pour absence d’examen de pièces déterminantes, en violation du principe du contradictoire et du droit à un…Cite : Article 1343-3
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/0434010 mars 2026Cour d’appel de BordeauxRappel de salaires → Récupération de bonus : La formation de référé peut ordonner des mesures sans contestation sérieuse, comme l’obligation de paiement d’un bonus de rétention. L’employeur a été…Cite : Article 1343-3
Cour d'appel de Chambéry, 5 mars 2026, N° de RG 23/011205 mars 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 1343-3

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