Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1344Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Tribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 202600125220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 2026001252 → Contrats / CGV → Résiliation de contrats : Deux contrats de location portant sur des équipements de sécurité ont été cédés à une…Cite : Article 1344
Tribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 202600125320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 2026001253 → Contrats / CGV → Résiliation : Après la cession d’un contrat de création, référencement, hébergement et maintenance d’un site…Cite : Article 1344
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/0415620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156 → Transports → accident de la circulation : Une passagère de motocyclette gravement blessée sollicite, avec deux victimes par…Cite : Article 1344
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 octobre 2026, N° RG 26/0015720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Roanne, 20 octobre 2026, N° RG 26/00157 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas justifié d’une assurance dans le délai prévu par le…Cite : Article 1344
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0215116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 16 octobre 2026, RG n° 24/02151 → Banque / Crédits → Prescription : Après des dépassements du découvert autorisé, une société et sa banque ont conclu un accord d’amortissement…Cite : Article 1344
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00129 → Banque / Crédits → prêt bancaire : Le débiteur, défaillant, a été condamné à payer à la banque 47 629,13 euros au titre du solde…Cite : Article 1344
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/0276716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/02767 → Contrats / CGV → location professionnelle : Après les impayés, la résiliation du contrat a été admise et la locataire condamnée au…Cite : Article 1344
Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-0004782515 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00047825 → Travail / Licenciement → Congés payés : Après un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail…Cite : Article 1344
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202602636314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026026363 → BTP / Construction → Honoraires d’architecte : Après le dépôt et la purge de sept permis de construire, une société…Cite : Article 1344
Tribunal de commerce de Pontoise, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0012214 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00122 → Procédure → Réouverture des débats : Dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériel LED présenté comme éligible aux…Cite : Article 1344
Code civil, article 1344 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1344-du-code-civil/