Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1344-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article 1344-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Article 1344-1
Conseil de prud'hommes de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 2024-0005103520 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 2024-00051035 → Travail / Licenciement → Licenciement pour inaptitude : Un salarié cadre licencié pour inaptitude et impossibilité de…Cite : Article 1344-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0105520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01055 → Travail / Licenciement → mise à disposition : Le tribunal a reconnu comme certaine, liquide et exigible la créance de 23 374,37…Cite : Article 1344-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0152320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01523 → Banque / Crédits → location financière : Le tribunal a accueilli les demandes principales du bailleur financier après la…Cite : Article 1344-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0111020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01110 → Energies → Responsabilité délictuelle : Après avoir constaté une consommation d’électricité de 46 923 kWh sans contrat, le…Cite : Article 1344-1
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 octobre 2026, N° RG 26/0015720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Roanne, 20 octobre 2026, N° RG 26/00157 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas justifié d’une assurance dans le délai prévu par le…Cite : Article 1344-1
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/1108619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/11086 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas réglé l’arriéré de 6 339,55 euros dans le délai du…Cite : Article 1344-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0221219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02212 → Copropriété → Charges de copropriété : Les syndicats de copropriétaires ont obtenu le paiement des charges et provisions…Cite : Article 1344-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0271519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02715 → Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation du copropriétaire au paiement…Cite : Article 1344-1
Code civil, article 1344-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1344-1-du-code-civil/