Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1345Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/064366 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/06436 → Banque / Crédits → prêt familial : Un héritier sollicitait le remboursement d’un prêt familial estimé à 60 000 euros. La juridiction retient…Cite : Article 1345
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0330915 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/03309 → Procédure → Caducité de l’appel : L’appelant doit signifier ses conclusions aux parties non constituées dans le délai requis, sous peine de…Cite : Article 1345
Tribunal judiciaire de Lille, 14 septembre 2026, N° RG 23/1006714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 14 septembre 2026, N° RG 23/10067 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Le bail commercial a été résilié pour impayés, avec restitution des clés fixée au 25 mars…Cite : Article 1345
Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 202500757614 sept. 2026Tribunal de commerce de BayonneTribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007576 → Franchise / Distribution → fonds de commerce : Après la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur a contesté la valeur du…Cite : Article 1345
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J0010110 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J00101 → Entreprises / Dirigeants → bad leaver : Le dirigeant n’a engagé aucune mesure concrète malgré les relances…Cite : Article 1345
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 8 septembre 2026, RG n° 26/002528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 8 septembre 2026, RG n° 26/00252 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Un débiteur contestait une saisie-attribution pratiquée en exécution d’un…Cite : Article 1345
Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/032672 mars 2026Tribunal judiciaire de MeauxConsignation → Consignation des échéances : La demande de consignation des échéances de prêt nécessite que le refus du créancier d’accepter le paiement ne soit pas justifié par un motif légitime. En…Cite : Article 1345
Code civil, article 1345 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1345-du-code-civil/