Tribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/043548 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/04354 → Saisies / Exécution forcée → Délais de grâce : Un débiteur condamné à indemniser des sociétés d’assurance pour des détournements…Cite : Article 1345-3
Tribunal judiciaire d'Angers, 1 octobre 2026, RG n° 26/004041er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 1 octobre 2026, RG n° 26/00404 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire d’un bail commercial invoquait des travaux réalisés après la cession judiciaire du…Cite : Article 1345-3
Tribunal judiciaire d'Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/0015328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 28 septembre 2026, N° RG 26/00153 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Après opposition à une contrainte de l’URSSAF, le cotisant ne contestait pas la somme…Cite : Article 1345-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/0055018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/00550 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Une bailleresse demandait la résiliation du bail pour troubles de…Cite : Article 1345-3
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 25/0015811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 25/00158 → Travail / Licenciement → congés payés : Une caisse de congés payés a demandé une provision à une société de bâtiment qui…Cite : Article 1345-3
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/0007010 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesTribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/00070 → Saisies / Exécution forcée → Opposition à contrainte : L’opposition à contrainte est recevable si formée dans les quinze jours…Cite : Article 1345-3
Cour d'appel de Rennes, 9 juillet 2026, 25/037089 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 9 juillet 2026, 25/03708 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du vendeur-installateur de panneaux photovoltaïques peut être…Cite : Article 1345-3
Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 22/021553 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 22/02155 → Immobilier → Solde prix vente : La preuve du paiement d’une dette successorale doit être rapportée par celui qui s’en prévaut. Les…Cite : Article 1345-3
Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 24/0186612 mars 2026Cour d’appel de NîmesPrincipe du contradictoire → Responsabilité du producteur : La cour a confirmé la validité du rapport d’expertise, considérant que le principe du contradictoire avait été respecté. La responsabilité…Cite : Article 1345-3
Code civil, article 1345-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1345-3-du-code-civil/