Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1346Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1363521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/13635 → Banque / Crédits → Responsabilité du bénéficiaire : Après avoir indemnisé les titulaires d’un compte bancaire pour deux chèques falsifiés, la…Cite : Article 1346
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.89721 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.897 → Travail / Licenciement → Subrogation légale : Après la rupture irrégulière du contrat d’un salarié déclaré inapte, la société entrante a…Cite : Article 1346
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.89621 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.896 → Travail / Licenciement → Subrogation légale : Après le changement de prestataire, la société entrante a versé les salaires d’un salarié…Cite : Article 1346
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00750 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La société de garantie, subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé les…Cite : Article 1346
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00982 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été réglés dans le délai de six semaines suivant le…Cite : Article 1346
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° RG 24/0192916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° RG 24/01929 → BTP / Construction → Sous-traitant : Après la réception d’une maison individuelle, des fissures du carrelage sont apparues plusieurs…Cite : Article 1346
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article 1346
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1346
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0092414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F00924 → Contrats / CGV → Condition suspensive : W.H 15 a présenté deux demandes de financement, toutes deux rejetées, puis…Cite : Article 1346
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R0001314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R00013 → BTP / Construction → Référé-provision : Après la résiliation de plusieurs marchés de travaux, un maître d’ouvrage…Cite : Article 1346
Code civil, article 1346 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-du-code-civil/