Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1346-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds. La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0077516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00775 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur un prêt automobile de 97 900 euros, le prêteur a prononcé la…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007736 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00773 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action en paiement n’était pas forclose, mais la remise effective de la FIPEN n’a pas été…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/006361er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00636 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Deux emprunteurs n’ayant pas régularisé plusieurs échéances d’un crédit affecté destiné à financer…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/0186130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/01861 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : L’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la déchéance du terme a été…Cite : Article 1346-2
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0133329 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01333 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après le non-paiement des échéances de quatre crédits affectés au financement de…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0236528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02365 → Surendettement → Effacement de la créance : Après l’intégration de sa créance dans un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0239628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/02396 → Banque / Crédits → Clause abusive : Une société cessionnaire réclamait le paiement de deux crédits après la déchéance du terme. Le…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 25/1019525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 25/10195 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : La déchéance du terme d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule n’étant pas…Cite : Article 1346-2
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : À la suite d’impayés d’un crédit automobile, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Article 1346-2
Code civil, article 1346-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-2-du-code-civil/