Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1346-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0055413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00554 → Expertises judiciaires → réouverture des débats : Saisie afin d’obtenir une expertise et une provision, la victime sollicitait…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/004815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00481 → Baux d’habitation / Logement → résiliation du bail : Après paiement des impayés dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/062765 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/06276 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après avoir réglé les impayés du locataire dans le cadre du dispositif Visale…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/092035 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/09203 → Sécurité sociale → Recours subrogatoire : Après une sleeve gastrectomie compliquée d’une fistule et de troubles neurologiques, la CPAM a…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 25/1601028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 25/16010 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés locatifs, la caution Visale a réglé 4 737 euros au…Cite : Article 1346-3
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0291417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 → Transports → Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le…Cite : Article 1346-3
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/0129217 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01292 → Assurances → Imputabilité des séquelles : Après avoir été percuté par un véhicule, un piéton a subi plusieurs blessures, avec un déficit…Cite : Article 1346-3
Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 2023J0039917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 2023J00399 → Assurances → Responsabilité civile maritime : Un voilier a été endommagé par la vague d’étrave d’une vedette naviguant au-delà…Cite : Article 1346-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 24-19.7109 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileAssurances → Subrogation caisse : Lorsqu’une victime a été partiellement indemnisée par les prestations sociales et que le tiers responsable voit son droit limité par un partage de responsabilité, le…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Limoges, 3 juillet 2026, 26/002113 juil. 2026Tribunal judiciaire de LimogesTribunal judiciaire de Limoges, 3 juillet 2026, 26/00211 → Expertises judiciaires → Expertise médicale : L’article 145 du code de procédure civile permet une expertise médicale en référé si un motif…Cite : Article 1346-3
Code civil, article 1346-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-3-du-code-civil/