Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1346-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article 1346-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202507682014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025076820 → Banque / Crédits → Subrogation conventionnelle : Une société d’affacturage, subrogée dans les droits d’un…Cite : Article 1346-5
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0587613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/05876 → BTP / Construction → Compensation de créances : Après l’abandon du chantier et la liquidation de l’entreprise, le donneur d’ordre avait…Cite : Article 1346-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/042711er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/04271 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après indemnisation de la bailleresse, la caution subrogée a assigné le locataire en…Cite : Article 1346-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/026821er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/02682 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après avoir réglé les impayés de la locataire, ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé la…Cite : Article 1346-5
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202501954230 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2025019542 → Banque / Crédits → Affacturage : Le factor, cessionnaire de factures de sous-traitance, obtient le paiement du solde dû…Cite : Article 1346-5
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0019729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00197 → Aviation → Référé-provision : La juridiction a distingué les billets réservés individuellement des blocs de sièges affrétés…Cite : Article 1346-5
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202401596525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 → Transports → Prescription des créances : Après notification du contrat d’affacturage, l’organisateur de transport a…Cite : Article 1346-5
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 17 septembre 2026, RG n° 2026R0005217 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 17 septembre 2026, RG n° 2026R00052 → Procédure → Référé-provision : Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, CALEF, subrogée dans les droits du vendeur…Cite : Article 1346-5
Tribunal judiciaire d'Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0052315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 25/00523 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé des impayés, une caution…Cite : Article 1346-5
Code civil, article 1346-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-5-du-code-civil/