Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1347Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-0016379121 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-00163791 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : La salariée, engagée comme garde à domicile, réclamait des salaires, congés payés et frais…Cite : Article 1347
Tribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 202500923621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 2025009236 → Contrats / CGV → forfait de fluides : Un délégataire exploitant un centre aquatique sollicitait des avoirs en raison d’une baisse de…Cite : Article 1347
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article 1347
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1347
Tribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 202600189520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 2026001895 → Procédure → Référé-provision : À la suite d’une cession partielle d’un fonds d’ambulances, le repreneur demandait le paiement de…Cite : Articles 1347 et 1347-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202508163220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025081632 → Contrats / CGV → location financière : Le tribunal écarte l’application du Code de la consommation et retient…Cite : Article 1347
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202500566119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025005661 → Banque / Crédits → Location financière : Après la résiliation de contrats de location financière, KNS réclamait des…Cite : Article 1347
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0156516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 25/01565 → Baux d’habitation / Logement → contestation sérieuse : Le locataire a contesté l’arriéré en produisant des justificatifs de…Cite : Article 1347
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0311116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/03111 → Consommation → Répétition de l’indu : Après la reprise du véhicule pour 12 000 euros, la concession avait réglé le solde du…Cite : Article 1347
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2026R0000616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00006 → Entreprises / Dirigeants → compte courant d’associée : Une associée demandait à GC CONSULT le remboursement de 303 947,44…Cite : Article 1347
Code civil, article 1347 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1347-du-code-civil/