Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1347-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R008848 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R00884 → Numérique / E-commerce → Provision en référé : Le prestataire informatique réclamait le paiement d’une facture de…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 25/0360224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 25/03602 → Sécurité sociale → Allocation de solidarité : Un bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées contestait un…Cite : Article 1347-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 20250017164 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 2025001716 → Banque / Crédits → dépôt de garantie : La société venant aux droits du locataire réclamait la restitution d’un…Cite : Article 1347-2
Cour d'appel de Besançon, 28 avril 2026, 25/0138528 avr. 2026Cour d’appel de BesançonBTP / Construction → Recouvrement : La réception des travaux dans un contrat PMG marque la livraison et l’exigibilité du paiement du solde. La garantie de paiement est obligatoire au-delà d’un…Cite : Article 1347-2
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/8178610 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSaisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La demande de compensation entre créances doit reposer sur des titres exécutoires reconnus en France. En l’absence d’exequatur des décisions de la…Cite : Article 1347-2
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/011885 mars 2026Cour d’appel de NîmesSaisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : La cour a confirmé le jugement du juge de l’exécution concernant la saisie des rémunérations, considérant que le jugement du 22 décembre 2017…Cite : Article 1347-2
Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 25/025303 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSaisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : La saisie des rémunérations peut être ordonnée par le créancier muni d’un titre exécutoire. En l’espèce, le jugement du juge aux affaires…Cite : Article 1347-2
Code civil, article 1347-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1347-2-du-code-civil/