Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1348Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202505629421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025056294 → Baux commerciaux → Compensation de dettes : Après la cession de deux baux commerciaux dans le cadre de la liquidation…Cite : Article 1348
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572 → Contrats / CGV → Provision en référé : La société cessionnaire refusait de régler le solde du prix, invoquant une…Cite : Article 1348
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/0349516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/03495 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Le juge de l’exécution déclare recevable la contestation de trois…Cite : Article 1348
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1348
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1273515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/12735 → Saisies / Exécution forcée → Compensation : La société saisie ne démontrant pas avec précision le montant de la créance invoquée au…Cite : Article 1348
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0567813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05678 → Copropriété → Charges de copropriété : Saisie d’une demande de provision au titre d’impayés de charges de copropriété, la cour relève…Cite : Article 1348
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1266713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/12667 → Baux commerciaux → Redevances d’occupation : Une association cultuelle ayant cessé d’occuper un entrepôt à la fin février 2022, la cour…Cite : Articles 1347 et 1348
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1041213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/10412 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, le bailleur réclamait des arriérés et le remboursement…Cite : Article 1348
Code civil, article 1348 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1348-du-code-civil/