Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1348-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles. Dans le même cas, l’acquisition de droits par un tiers sur l’une des obligations n’empêche pas son débiteur d’opposer la compensation.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202505629421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025056294 → Baux commerciaux → Compensation de dettes : Après la cession de deux baux commerciaux dans le cadre de la liquidation…Cite : Article 1348-1
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/0106512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/01065 → Redressement judiciaire → fixation d’une créance : Le tribunal relève que les demandes dirigées contre la société placée puis…Cite : Article 1348-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000781 → Entreprises / Dirigeants → Dol : Après la cession d’un fonds de commerce de restauration, un salarié ancien a obtenu…Cite : Article 1348-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R008848 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R00884 → Numérique / E-commerce → Provision en référé : Le prestataire informatique réclamait le paiement d’une facture de…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi G 25-18.78330 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi G 25-18.783 → Redressement judiciaire → Compensation de créances connexes : Après l’ouverture d’une procédure collective, les liquidateurs ont…Cite : Article 1348-1
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/0489425 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/04894 → Travail / Licenciement → maladie professionnelle : La cour a confirmé la nullité du licenciement prononcé alors que l’employeur connaissait…Cite : Article 1348-1
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0318424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/03184 → Saisies / Exécution forcée → Compensation judiciaire : La débitrice contestait une saisie de rémunérations et invoquait la compensation avec…Cite : Article 1348-1
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500404624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025004046 → Contrats / CGV → Vente commerciale : Une société de travaux publics contestait le prix d’enrobés livrés par ENROBES DU…Cite : Article 1348-1
Code civil, article 1348-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1348-1-du-code-civil/