Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1348-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s’il s’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence.
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202511214612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146 → Transports → Pré-garantie bancaire : Après la restitution tardive d’une moto, le loueur a encaissé une préautorisation…Cite : Article 1348-2
Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2025J001139 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2025J00113 → BTP / Construction → Compensation conventionnelle : À la suite de travaux de soudure et de pose de manchons, une…Cite : Article 1348-2
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R008848 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R00884 → Numérique / E-commerce → Provision en référé : Le prestataire informatique réclamait le paiement d’une facture de…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2026, N° de RG 202601830715 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2026, N° de RG 2026018307 → Procédure → Réouverture des débats : Une société demandait en référé le paiement provisionnel de 250 000 euros…Cite : Article 1348-2
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2026, N° de RG 25/034056 mars 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneBanque / Crédits → Déchéance des intérêts : La déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations de vérification de la solvabilité de…Cite : Article 1348-2
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0220329 janv. 2026Cour d’appel de PauFactures impayées → Constitution de preuve : Le contrat d’affacturage lie les parties et impose des obligations réciproques. En cas de contestation sur le montant d’une créance, il incombe à la…Cite : Article 1348-2
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0833422 janv. 2026Cour d’appel de ParisRupture brutale de relations commerciales → Rupture de contrat : La rupture d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis, sauf en cas de faute grave. L’article L. 442-1 II du code de…Cite : Article 1348-2
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 22/025238 nov. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFactures impayées → Extinction d’obligations : La compensation des créances réciproques nécessite que celles-ci soient certaines, liquides et exigibles. La cour a infirmé le jugement de première…Cite : Article 1348-2
Code civil, article 1348-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1348-2-du-code-civil/