Article 1350 du Code civil

Décisions qui citent cet article 5

• Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article 1350
• Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article 1350
• Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 20260027205 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002720 → BTP / Construction → compte prorata : Dans le cadre d’un chantier, une entreprise chargée du lot électricité-régulation…Cite : Article 1350
• Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, RG n° 2025J0003817 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, RG n° 2025J00038 → Contrats / CGV → Nullité pour dol : À la suite de factures téléphoniques anormales, la société ITUP KEEP a demandé l’annulation…Cite : Article 1350
• Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/026402 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/02640 → Sécurité sociale → Redressement URSSAF : La cour a validé la mise en demeure et écarté l’irrégularité tirée de renseignements recueillis…Cite : Article 1350

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