Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1351Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/0032315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 → Animaux → Résolution : Dans le cadre d’un contrat d’élevage, la détentrice d’une chienne n’a pas respecté les engagements relatifs à…Cite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0183814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838 → Consommation → force majeure : L’acheteur d’un véhicule transformé contestait l’absence d’immatriculation conforme et demandait la…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240537632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024053763 → Consommation → Nullité : Une pharmacienne ayant cessé son activité contestait la validité d’un contrat de location…Cite : Article 1351
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 2025J005121er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 2025J00512 → BTP / Construction → Résiliation : Le maître de l’ouvrage a résilié le marché de peinture-nettoyage après des retards…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0079029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/00790 → Consommation → force majeure : Après l’annulation d’un séjour en Indonésie en raison de la pandémie, des consommateurs ont…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/06304 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : La caution solidaire d’un contrat de location longue durée contestait sa…Cite : Article 1351
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0128418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/01284 → Contrats / CGV → Résolution unilatérale : Après le versement d’un acompte et l’absence de réalisation de travaux d’isolation…Cite : Article 1351
Code civil, article 1351 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1351-du-code-civil/