Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1351-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/0032315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 → Animaux → Résolution : Dans le cadre d’un contrat d’élevage, la détentrice d’une chienne n’a pas respecté les engagements relatifs à…Cite : Article 1351-1
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0183814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838 → Consommation → force majeure : L’acheteur d’un véhicule transformé contestait l’absence d’immatriculation conforme et demandait la…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 2025J005121er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 2025J00512 → BTP / Construction → Résiliation : Le maître de l’ouvrage a résilié le marché de peinture-nettoyage après des retards…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0079029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/00790 → Consommation → force majeure : Après l’annulation d’un séjour en Indonésie en raison de la pandémie, des consommateurs ont…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/06304 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : La caution solidaire d’un contrat de location longue durée contestait sa…Cite : Article 1351-1
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/1531522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/15315 → Baux commerciaux → Prescription : Saisi d’une demande de fixation du loyer révisé, le juge des loyers commerciaux a écarté la…Cite : Article 1351-1
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0128418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/01284 → Contrats / CGV → Résolution unilatérale : Après le versement d’un acompte et l’absence de réalisation de travaux d’isolation…Cite : Article 1351-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 24/1002418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 24/10024 → Contrats / CGV → Force majeure : Une locataire cesse de régler les loyers d’un contrat portant sur deux matériels…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0746517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 23/07465 → Immobilier → Délivrance conforme : Le tribunal retient la non-conformité du bien livré, l’acquéreur n’ayant pas été informé de…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Code civil, article 1351-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1351-1-du-code-civil/