Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1354Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l’objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée.
Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une organisation syndicale contestait une procédure d’admission rapide des demandes…Cite : Article 1354
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Articles 1352 à 1359
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi H 25-17.44830 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi H 25-17.448 → Travail / Licenciement → Reclassement : Déclaré inapte à son poste, le salarié s’est vu proposer par l’employeur un poste de…Cite : Article 1354
Cour d'appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 26/0013129 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 26/00131 → Assurances → Assurance dommages-ouvrage : La cour confirme le rejet des frais de maîtrise d’œuvre, mais accorde au syndicat 1 650 euros…Cite : Article 1354
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 24/0191224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 24/01912 → Travail / Licenciement → inaptitude non professionnelle : Déclaré inapte à son poste, un conducteur-receveur avait été licencié pour…Cite : Article 1354
Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, N° de RG 202500514422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, N° de RG 2025005144 → BTP / Construction → fraude au RIB : Un donneur d’ordre a viré un acompte sur un compte indiqué par courriel, avant que…Cite : Article 1354
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/0251816 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02518 → Travail / Licenciement → Obligation de reclassement : Un opérateur de messagerie polyvalent travaillant de nuit a été déclaré inapte à…Cite : Article 1354
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.69416 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.694 → Agriculture → Aveu judiciaire : Trois sociétés productrices de pommes ont acquis plus de 66 000 plants auprès d’une pépinière, avant de…Cite : Article 1354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0021015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00210 → Procédure → Abus de procédure : Après l’annulation en première instance d’un permis de construire, un requérant a formé seul un…Cite : Article 1354
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0058310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00583 → Travail / Licenciement → inaptitude professionnelle : La cour retient un manquement de l’employeur à l’obligation de prévention et de…Cite : Article 1354
Code civil, article 1354 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1354-du-code-civil/