Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1355Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.08722 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.087 → Procédure → Chose jugée : Dans le cadre du règlement de successions, une requête en omission de statuer concernait certaines demandes…Cite : Article 1355
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Article 1355
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0013221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00132 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait l’irrecevabilité de son dossier, invoquant l’évolution de ses revenus et…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0063720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00637 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Dans le cadre d’un pacte d’associés, un cédant a levé une option de vente de ses actions…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0063920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00639 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des droits : Après la confirmation de l’obligation de paiement du prix de cession des actions, assortie…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0310420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03104 → Comptabilité → Responsabilité délictuelle : Les cautions poursuivies après la liquidation de la société d’exploitation reprochaient à…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0526320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05263 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après la condamnation solidaire de trois emprunteurs, le créancier a imputé le…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Article 1355
Code civil, article 1355 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1355-du-code-civil/