Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1356Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Articles 1352 à 1359
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20230064291er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2023006429 → Banque / Crédits → location financière : Après avoir conclu une location financière de matériel informatique, la locataire…Cite : Article 1356
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R001671er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00167 → Procédure → Référé : Le paiement provisionnel d’un solde débiteur était contesté en raison de treize virements…Cite : Article 1356
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202601483928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026014839 → Contrats / CGV → Preuve du dol : Une association a contesté un contrat de vidéosurveillance et son financement, soutenant qu’une…Cite : Article 1356
Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2026, RG n° 25/0317323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 23 septembre 2026, RG n° 25/03173 → Contrats / CGV → Référé provision : La société substituée contestait devoir rembourser les frais prévus par le protocole, ainsi que la…Cite : Articles 1356 et 1383
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.69416 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.694 → Agriculture → Aveu judiciaire : Trois sociétés productrices de pommes ont acquis plus de 66 000 plants auprès d’une pépinière, avant de…Cite : Article 1356
Tribunal judiciaire de Vienne, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0073611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00736 → Banque / Crédits → réserve de propriété : Après plusieurs impayés de deux crédits affectés, le prêteur a obtenu le paiement des…Cite : Article 1356
Tribunal judiciaire d'Angers, 8 septembre 2026, N° de RG 21/007348 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, N° de RG 21/00734 → Entreprises / Dirigeants → Dividendes de parts : La demande de rémunération de la cédante a été rejetée faute de décision…Cite : Article 1356
Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 20230367854 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 2023036785 → BTP / Construction → Décompte définitif : Le tribunal a considéré comme acceptés les décomptes définitifs d’une…Cite : Article 1356
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/0364927 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/03649 → Redressement judiciaire → Nantissement de compte : La cour confirme l’admission privilégiée d’une créance bancaire déclarée dans la liquidation…Cite : Article 1356
Code civil, article 1356 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1356-du-code-civil/