Article 1358 du Code civil

Décisions qui citent cet article 135

• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Articles 1358 à 1362
• Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202506543320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025065433 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Dodge livré sans réserve dans le cadre d’un crédit-bail a révélé, deux jours…Cite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0746414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/07464 → Banque / Crédits → Forclusion : Après réouverture des débats, le prêteur a produit un nouvel historique mentionnant le paiement…Cite : Article 1358
• Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 24/0171913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 24/01719 → Travail / Licenciement → faute grave : Après son licenciement pour faute grave, un responsable commercial contestait la discrimination liée…Cite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/0306712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03067 → Copropriété → Charges de copropriété : La juridiction a retenu une partie des charges et des frais nécessaires, tout en excluant de…Cite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/0350812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03508 → Copropriété → Charges de copropriété : Le juge a retenu les charges justifiées par les documents comptables et les décisions…Cite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/0126112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/01261 → Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat a assigné un copropriétaire défaillant en paiement de charges, de frais de…Cite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/1057912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/10579 → Contrats / CGV → Dol : Un professionnel dentaire a cessé de payer les loyers d’un contrat de location longue durée de matériel et…Cite : Articles 1353 et 1358
• Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Articles 1352 à 1359
• Tribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/005288 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00528 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Saisi par Emmaus Habitat en raison de nuisances imputées à une locataire et à…Cite : Article 1358
• Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1358 à 1362
• Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20260098116 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/060892 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1358
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 23/018361er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, N° de RG 23/001301er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/097361er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1358
• Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 24/1440630 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1358
• Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/0290729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/0759724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 23/0599524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 23/0119317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 22/0126815 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1358
• Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 22/0126815 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1358
• Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-13.7062 sept. 2026Cour de cassationCite : articles 1358 et 1382
• Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-21.1164 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1358
• Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-21.4834 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1358

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