Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1360Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Articles 1358 à 1362
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/1818015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/18180 → Banque / Crédits → Recours personnel : La caution ayant informé l’emprunteuse du paiement projeté, son recours en remboursement…Cite : Article 1360
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 1360
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0238014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/02380 → Immobilier → Contribution des concubins : Après la revente d’un appartement acquis en indivision, l’un des concubins a réglé seul le solde…Cite : Article 1360
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0030913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/00309 → Procédure → chose jugée : Après avoir demandé sans succès la restitution de 129 000 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié, un…Cite : Article 1360
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1360
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000218 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00021 → BTP / Construction → Preuve du consentement : Un prestataire réclamait 4 800 euros au titre de travaux de peinture et de…Cite : Article 1360
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Articles 1358 à 1362
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/064366 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/06436 → Banque / Crédits → prêt familial : Un héritier sollicitait le remboursement d’un prêt familial estimé à 60 000 euros. La juridiction retient…Cite : Article 1360
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/097361er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/09736 → Banque / Crédits → prêt familial : La juridiction a retenu, au vu de courriels échangés après une médiation familiale, l’existence d’une…Cite : Article 1360
Code civil, article 1360 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1360-du-code-civil/