Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1361Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Articles 1358 à 1362
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0135220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01352 → BTP / Construction → contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0746414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/07464 → Banque / Crédits → Forclusion : Après réouverture des débats, le prêteur a produit un nouvel historique mentionnant le paiement…Cite : Article 1361
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J0019012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190 → Médiation → Réouverture des débats : Les défenderesses n’ayant pas comparu et les pièces n’ayant pas été jointes à…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01391 → Consommation → Prescription biennale : Une société de distribution d’eau a repris sa demande après une première décision devenue…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013958 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01395 → Consommation → Prescription biennale : Après une première décision devenue non avenue, une société distributrice d’eau a renouvelé…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013968 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01396 → Consommation → Prescription biennale : VEOLIA-CYO a obtenu le paiement de factures d’eau non prescrites après qu’un premier…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013988 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01398 → Consommation → Prescription biennale : Après une première décision devenue non avenue, VEOLIA-CYO a repris sa demande en paiement…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01399 → Consommation → Prescription biennale : À la suite d’un jugement devenu non avenu faute de signification, un fournisseur d’eau a…Cite : Article 1361
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/014048 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01404 → Consommation → Prescription biennale : Après une première instance et un jugement devenu non avenu, une société de distribution…Cite : Article 1361
Code civil, article 1361 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1361-du-code-civil/