Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1362Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Articles 1358 à 1362
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0143420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01434 → Contrats / CGV → Garantie à première demande : L’expertise a établi que le garant avait signé l’acte, sans être l’auteur de la mention…Cite : Article 1362
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0135220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01352 → BTP / Construction → contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport…Cite : Article 1362
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 1362
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0746414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/07464 → Banque / Crédits → Forclusion : Après réouverture des débats, le prêteur a produit un nouvel historique mentionnant le paiement…Cite : Article 1362
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J0019012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190 → Médiation → Réouverture des débats : Les défenderesses n’ayant pas comparu et les pièces n’ayant pas été jointes à…Cite : Article 1362
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013898 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01389 → Consommation → Prescription biennale : Après un premier jugement devenu non avenu, VEOLIA-CYO a renouvelé sa demande en paiement…Cite : Article 1362
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01391 → Consommation → Prescription biennale : Une société de distribution d’eau a repris sa demande après une première décision devenue…Cite : Article 1362
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013958 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01395 → Consommation → Prescription biennale : Après une première décision devenue non avenue, une société distributrice d’eau a renouvelé…Cite : Article 1362
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013968 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01396 → Consommation → Prescription biennale : VEOLIA-CYO a obtenu le paiement de factures d’eau non prescrites après qu’un premier…Cite : Article 1362
Code civil, article 1362 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1362-du-code-civil/