Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/027145 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/02714 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’une procédure de partage successoral, un héritier reprochait à sa sœur d’avoir…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0277128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/02771 → Famille → Créance : Après la dissolution d’un Pacs, d’anciens partenaires doivent partager le prix séquestré de la vente d’un…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/0429723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/04297 → Successions → Partage successoral : Dans une succession entre quatre enfants, les héritiers s’opposaient notamment au montant d’un…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/0459822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/04598 → Crimes / Délits → responsabilité du commettant : Un client a remis 493 357 euros à son conseiller au moyen de déclarations de…Cite : Article 1364
Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J0012010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00120 → Contrats / CGV → Caution solidaire : Des factures de matériel photovoltaïque, partiellement réduites par des avoirs, ont laissé…Cite : Article 1364
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/005187 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/00518 → Successions → Rapport successoral : Après le décès du parent, plusieurs héritiers demandaient le rapport de sommes versées à l’un d’eux entre…Cite : Article 1364
Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0238530 avr. 2026Cour d’appel de LyonFamille → Partage de communauté : La cour d’appel a confirmé le jugement initial concernant l’absence de désignation d’un notaire pour la liquidation et le partage, estimant que la complexité des…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 mars 2026, RG n° 24/0846818 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 18 mars 2026, RG n° 24/08468 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui n’accorde un crédit sans communiquer les informations…Cite : Article 1364
Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/027632 août 2023Cour d’appel de GrenobleNotariat / Notaires → Notaire impartial : Lorsqu’un tribunal ordonne le partage d’une succession, il peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. En cas de désaccord sur la…Cite : Article 1364
Code civil, article 1364 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1364-du-code-civil/