Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1365Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 1365
Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 23/0823422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 23/08234 → Expertises judiciaires → provision : Après la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée des travaux, deux héritiers ont…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 24/0283817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 24/02838 → Agriculture → Médiation agricole : Une productrice de tomates a résilié ses contrats avec une coopérative et plusieurs grossistes après des…Cite : Articles 1365 et 1366
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/1506415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/15064 → Contrats / CGV → Transfert de propriété : Une cliente demandait réparation après la vente aux enchères de biens entreposés dans le…Cite : Article 1365
Tribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 25/0149114 sept. 2026Tribunal judiciaire de BayonneTribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 25/01491 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur ne démontrait pas avoir régulièrement informé le vendeur du refus de financement…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0007115 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, chambre sociale, 15 juillet 2026, N° de RG 25/00071 → Travail / Licenciement → harcèlement moral : Une enquête interne avait conduit au licenciement pour faute grave d’un…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Besançon, 7 juillet 2026, RG n° 25/007217 juil. 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 7 juillet 2026, RG n° 25/00721 → Baux ruraux → Rétrocession SAFER : La cour a annulé une rétrocession faute de preuve suffisante de la publication de l’avis sur le site de…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Reims, 7 mai 2026, 25/008067 mai 2026Cour d’appel de ReimsSuccessions → Donation-partage : La qualification de la donation-partage dépend de la répartition matérielle des biens entre donataires. La présence d’une moitié indivise dans un lot a conduit à…Cite : Article 1365
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 30 avril 2026, N° de RG 26/0008130 avr. 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxBanque / Crédits → Déchéance du terme : La juridiction a débouté la société de ses demandes contre la co-emprunteuse, faute de preuve de son engagement contractuel. Les signatures n’ont pas permis de…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Reims, 20 février 2026, RG n° 24/0189820 févr. 2026Cour d’appel de ReimsNotariat / Notaires → Attribution préférentielle : La désignation d’un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage est régie par l’article 1364 du code de procédure civile…Cite : Article 1365
Code civil, article 1365 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1365-du-code-civil/