Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1367Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0151520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01515 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : La cour écarte la responsabilité de la personne désignée comme liquidateur amiable…Cite : articles 1366 et 1367
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0085220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La cour admet la valeur probatoire de l’avenant électronique portant le crédit renouvelable…Cite : Article 1367
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article 1367
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0253520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02535 → Baux d’habitation / Logement → Signature électronique : La cour a jugé que les signatures électroniques apposées sur le bail étaient…Cite : Article 1367
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0172120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01721 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a validé la signature électronique d’un crédit affecté au vu du fichier de preuve et…Cite : Article 1367
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : articles 1366 et 1367
Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/0483920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/04839 → Assurances → Assurance responsabilité civile : À la suite d’un incendie sur un chantier, l’assureur avait appliqué une réduction…Cite : Article 1367
Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0223719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F02237 → Contrats / CGV → Clause pénale : Deux contrats de location financière ont été régulièrement conclus et les matériels livrés…Cite : Article 1367
Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2026F0077019 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2026F00770 → Contrats / CGV → Clause pénale : Après la conclusion d’un contrat de location de matériel et le défaut de paiement de…Cite : Article 1367
Code civil, article 1367 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1367-du-code-civil/