Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1368Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0714224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 24/07142 → Successions → Partage judiciaire successoral : Après le divorce puis le décès de l’un des ex-époux, un désaccord est né sur le…Cite : Article 1368
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0527624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/05276 → Successions → Partage judiciaire successoral : Après la vente du seul bien immobilier successoral, la demande de licitation…Cite : Article 1368
Cour d'appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/0936526 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/09365 → Procédure → Signification à domicile : Après la séparation de concubins ayant acquis un bien en indivision, une procédure de partage a été engagée…Cite : Article 1368
Code civil, article 1368 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1368-du-code-civil/