Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1369Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/006285 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/00628 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers non régularisés dans le délai du commandement, le bailleur a…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Blois, 17 septembre 2026, RG n° 25/0100017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 17 septembre 2026, RG n° 25/01000 → Baux commerciaux → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire, la bailleresse a poursuivi les…Cite : Article 1369
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 2025J0055817 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 2025J00558 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, une banque a…Cite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0091316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00913 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir admis la signature électronique d’un crédit affecté destiné à financer une…Cite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0094316 sept. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00943 → Banque / Crédits → Signature électronique : Après avoir produit des justificatifs d’identité, des fichiers de preuve électronique et une…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0687214 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonTribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 25/06872 → Immobilier → imprescriptibilité : La demande de reconnaissance de droits de copropriété sur la parcelle est rejetée faute de preuve…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/0068110 sept. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00681 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 22/011298 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 22/01129 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Après la signature d’une promesse de vente et la prorogation du délai de réitération, le…Cite : Article 1369
Code civil, article 1369 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1369-du-code-civil/