Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1371Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1192615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/11926 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire est levée, le solde de…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0498712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04987 → Copropriété → remise en état : Une société civile immobilière a réalisé plusieurs travaux affectant les parties communes ou l’aspect…Cite : Article 1371
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, N° RG 25/050828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, N° RG 25/05082 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers, charges et taxe foncière, une clause résolutoire a été mise en œuvre et un…Cite : Article 1371
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00642 et 26/0064424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00642 et 26/00644 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Des emprunteurs ont contesté une saisie immobilière en invoquant des irrégularités…Cite : Article 1371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0472215 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/04722 → Entreprises / Dirigeants → Enrichissement injustifié : Les virements et relevés bancaires établissent le transfert de 35 000 euros…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 25/0298414 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 25/02984 → Banque / Crédits → fiche précontractuelle : L’action en paiement du crédit a été déclarée recevable, le premier incident non…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, N° RG 24/0161511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, N° RG 24/01615 → Baux ruraux → Annulation d’un congé : Le tribunal a retenu que le bail avait débuté le 1er janvier 2006 et avait été…Cite : Article 1371
Code civil, article 1371 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1371-du-code-civil/