Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1372Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : articles 1372 et 1373
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1372
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0500530 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/05005 → Publicité → signature contractuelle : Un professionnel du commerce automobile contestait devoir les mensualités d’un abonnement de…Cite : Article 1372
Tribunal de proximité de Sélestat, 21 septembre 2026, N° de RG 25/0041721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Sélestat, 21 septembre 2026, N° de RG 25/00417 → Banque / Crédits → Vérification d’écriture : L’emprunteuse conteste avoir signé le prêt, invoquant une usurpation de…Cite : Article 1372
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/1022717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/10227 → Consommation → Dol : Malgré des irrégularités initiales du bon de commande et des éléments caractérisant une manœuvre dolosive, la…Cite : Article 1372
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0407015 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/04070 → Banque / Crédits → Signature électronique : La fiabilité de la signature électronique est établie par le fichier DocuSign, l’identification…Cite : articles 1372 et 1373
Cour d'appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 24/0335821 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 24/03358 → Procédure → Signature électronique : La preuve d’un contrat électronique repose sur l’identification fiable et l’intégrité de l’acte. La…Cite : Article 1372
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/0011228 avr. 2026Cour d’appel de RennesBanque / Crédits → Preuve de la signature électronique : La preuve électronique d’un contrat bancaire, notamment par signature électronique, a la même force probante que l’écrit papier selon les…Cite : articles 1372 et 1373
Cour d'appel d'Angers, 7 avril 2026, N° de RG 21/016787 avr. 2026Cour d’appel d’AngersAssurances → Bénéficiaire assurance-vie : La cour a rejeté la demande de nullité de la déclaration d’appel, considérant que l’annexe jointe, bien que non signée, permettait d’identifier les chefs du…Cite : Article 1372
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 24/0274824 mars 2026Cour d’appel de RennesBanque / Crédits → Crédit renouvelable : L’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la cour d’appel statue sur le fond même en cas de défaut de comparution, sous conditions. Les…Cite : articles 1372 et 1373
Code civil, article 1372 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1372-du-code-civil/