Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1373Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : articles 1372 et 1373
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000706 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00070 → Redressement judiciaire → cautionnement : La banque demande la fixation de sa créance au passif de la caution, placée en liquidation…Cite : Article 1373
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20250450255 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2025045025 → Immobilier → commission immobilière : Les demanderesses réclamaient une commission sur la base de conventions dont…Cite : Article 1373
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/006042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00604 → Consommation → dol : La vente d’un véhicule BMW présenté comme n’ayant jamais été gravement accidenté a été annulée pour dol, après…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/049501er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04950 → Agriculture → Preuve des livraisons : Un adhérent contestait certaines factures de sa coopérative agricole, la signature d’une convention de…Cite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/001711er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/00171 → Assurances → Prescription biennale : Les assureurs d’une entreprise appelée en garantie invoquaient la prescription biennale et…Cite : Article 1373
Code civil, article 1373 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1373-du-code-civil/