Article 1375 du Code civil

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Article 1375Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.
L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/1506415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/15064 → Contrats / CGV → Transfert de propriété : Une cliente demandait réparation après la vente aux enchères de biens entreposés dans le…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 21/0266714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 21/02667 → Successions → Partage successoral : Lors du partage d’une succession, un prêt de 130 000 euros consenti à un héritier devait être…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 juillet 2026, RG n° 24/015346 juil. 2026Tribunal judiciaire de TarbesTribunal judiciaire de Tarbes, 6 juillet 2026, RG n° 24/01534 → Baux commerciaux → Résiliation et expulsion : Un contrat de bail commercial conserve sa force obligatoire malgré la cession des parts…Cite : Article 1375
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2026, 25/0035918 juin 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 18 juin 2026, 25/00359 → Immobilier → Offre d’achat : La validité d’une offre d’achat électronique suppose un consentement dans les délais, avec conditions suspensives…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/023851er juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/02385 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts s’il omet de produire l’offre…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mars 2026, 25/0448130 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 30 mars 2026, 25/04481 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit à la consommation doit respecter des obligations…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, RG n° 25/083896 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, RG n° 25/08389 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquements formels…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Nevers, 4 mars 2026, N° de RG 24/003214 mars 2026Tribunal judiciaire de NeversSuccessions → Recel successoral : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est ordonnée en vertu de l’article 815 du code civil. Le tribunal désigne un notaire…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Lille, 27 février 2026, RG n° 24/0209027 févr. 2026Tribunal judiciaire de LilleHomologation → Homologation de partage successoral : Le tribunal a homologué le projet de partage établi par le notaire, en l’absence de désaccord d’un héritier, permettant ainsi le règlement de la…Cite : Article 1375
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 25/0491411 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceAgents immobiliers → Responsabilité contractuelle : La cour rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat de mandat de vente a été jugé valide…Cite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2026, 25/1134329 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article 1375
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0077521 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0139313 janv. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0056013 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article 1375
Tribunal judiciaire de Reims, 12 septembre 2025, N° de RG 25/0067112 sept. 2025Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article 1375

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