Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1376Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/0528721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/05287 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la liquidation judiciaire de la locataire, les demandes dirigées contre elle sont…Cite : Article 1376
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1376
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0143420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01434 → Contrats / CGV → Garantie à première demande : L’expertise a établi que le garant avait signé l’acte, sans être l’auteur de la mention…Cite : Article 1376
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0430819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04308 → Consommation → Arrhes versées : Après l’annulation d’un chantier de clôture, la somme de 2 000 euros versée par le consommateur n’a…Cite : Article 1376
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 25/0089713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 25/00897 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Une créancière réclamait le remboursement du solde d’une reconnaissance de dette de…Cite : Article 1376
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 24/012329 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 24/01232 → Contrats / CGV → reconnaissance de dette : Le document signé par la fille ne respecte pas les mentions manuscrites exigées pour établir un…Cite : Article 1376
Tribunal judiciaire d'Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 25/011189 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 25/01118 → Banque / Crédits → Reconnaissance de dette : Après plusieurs échéances impayées d’un prêt constaté par reconnaissance de dette, le…Cite : Article 1376
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012388 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01238 → Travail / Licenciement → Heures supplémentaires : Un serveur rémunéré sur une base inférieure à celle prévue par son contrat a réclamé le…Cite : Article 1376
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250943198 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025094319 → Contrats / CGV → Dol contractuel : Le tribunal écarte le dol invoqué par l’investisseur, faute d’éléments établissant…Cite : Article 1376
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250943388 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025094338 → Contrats / CGV → Dol contractuel : La juridiction écarte le dol invoqué lors de la convention de subrogation, les…Cite : Article 1376
Code civil, article 1376 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1376-du-code-civil/