Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1377Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/02801 → Médecine → Redevance contractuelle médicale : Un médecin nucléaire contestait les redevances dues à la société exploitant son centre, en…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/02802 → Médecine → Exception d’inexécution : Après expertise, la cour d’appel a écarté l’exception d’inexécution invoquée par le médecin, faute…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/0084523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/00845 → Baux ruraux → bail rural : L’occupant invoquait un bail rural verbal pour contester la compétence du tribunal judiciaire. La cour relève…Cite : Article 1377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, 25/0984223 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, 25/09842 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des fuites graves affectant une piscine ont été reconnues comme la rendant impropre à sa…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 21/0867710 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, 21/08677 → Assurances → Responsabilité délictuelle : L’assureur subrogé doit démontrer un préjudice propre, direct et certain pour agir en responsabilité…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 21/1069210 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, 21/10692 → Assurances → Responsabilité délictuelle : L’action d’un assureur subrogé contre un constructeur pour un sinistre causé par un vice de conception est…Cite : Article 1377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/1403127 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceTravail / Licenciement → Contrat de travail : La preuve de la relation de travail repose sur les conditions de fait d’exercice, indépendamment de la volonté ou de la date de signature. L’article 1377…Cite : Article 1377
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 mars 2026, N° de RG 24/0310916 mars 2026Tribunal judiciaire de TroyesSuccessions → Opérations de compte : La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est fondée sur l’article 815 du Code civil. Les contestations sur le…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Rouen, 5 février 2026, RG n° 24/033605 févr. 2026Cour d’appel de RouenBaux ruraux → Inopposabilité d’un acte notarié : La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est affirmée par l’article 491 du code rural et de la pêche maritime, lui conférant l’exclusivité…Cite : Article 1377
Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2026, N° de RG 24/0091126 janv. 2026Cour d’appel d’AngersSuccessions → Créance fiscale : L’assignation en licitation partage doit respecter les exigences de l’article 54 du code de procédure civile, imposant de justifier des tentatives amiables avant…Cite : Article 1377
Code civil, article 1377 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1377-du-code-civil/