Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1378Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s’en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 23/0490429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 23/04904 → Redressement judiciaire → preuve de livraison : Une société d’approvisionnement a obtenu la fixation au passif d’une exploitation agricole…Cite : Article 1378
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0051329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00513 → Contrats / CGV → vente commerciale : Une société de plants maraîchers réclamait le paiement de factures contestées par une…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/0020117 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/00201 → Contrats / CGV → Prestations commerciales : Les factures litigieuses sont corroborées par les comptabilités, les documents financiers, une…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0032115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00321 → Redressement judiciaire → Preuve comptable : La cour a admis les créances de Distribution Casino France correspondant aux factures…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/0032115 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00321 → Comptabilité → créances commerciales : La production de factures concordantes avec une comptabilité régulièrement tenue établit les…Cite : Article 1378
Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0072610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00726 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a réclamé…Cite : Article 1378
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-11.3103 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-11.310 → Sécurité sociale → Redressement URSSAF : Après un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’URSSAF avait procédé à plusieurs…Cite : Article 1378
Code civil, article 1378 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1378-du-code-civil/