Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1379Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/020616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/02061 → Assurances → Assurance vie : Une souscriptrice avait modifié la clause bénéficiaire de son assurance vie au profit de sa nièce…Cite : Article 1379
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/003926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00392 → Banque / Crédits → déchéance intégrale : Après des impayés, une banque a demandé à deux emprunteurs le paiement du solde d’un…Cite : Article 1379
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, RG n° 26/013535 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, RG n° 26/01353 → Procédure → intérêt à agir : Une demanderesse sollicite la résolution de la vente d’un véhicule. Le tribunal relève que le bon de…Cite : Article 1379
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J202600065618 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J2026000656 → Banque / Crédits → Responsabilité des banques : Deux chèques remis à l’URSSAF par une société de production…Cite : Article 1379
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/0336715 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/03367 → Successions → Testament olographe : Aucun original ni copie du testament n’était disponible. Les échanges produits établissaient seulement…Cite : Article 1379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/065702 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/06570 → Contrats / CGV → Résiliation judiciaire : La validité d’un contrat de location dépend de la preuve du consentement. La cour a confirmé…Cite : Article 1379
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 juin 2026, 26/015708 juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 8 juin 2026, 26/01570 → Banque / Crédits → Clause de déchéance du terme : La clause de déchéance du terme permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat sans…Cite : Article 1379
Cour d'appel de Paris, 5 juin 2026, 25/128945 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/12894 → Arbitrage → Clause compromissoire : La compétence du tribunal judiciaire dépend de la validité et de l’applicabilité de la clause compromissoire insérée…Cite : Article 1379
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/023851er juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/02385 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts s’il omet de produire l’offre…Cite : Article 1379
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARIS, 5ème chambreCAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’administration fiscale peut utiliser des données informatiques saisies lors d’une…Cite : Article 1379
Code civil, article 1379 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1379-du-code-civil/