Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1380Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a pas d’effet.
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/003415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00341 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux copropriétaires, qui ne comparaient pas, n’ont justifié d’aucun paiement des charges et…Cite : Article 1380
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/003425 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00342 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux copropriétaires ont été condamnés solidairement à payer 4 075,24 euros de charges échues et…Cite : Article 1380
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/003575 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00357 → Successions → immeuble successoral : Le règlement d’une succession comprenant notamment un immeuble indivis demeurait bloqué, aucune…Cite : Article 1380
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 1380
Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F007344 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F00734 → BTP / Construction → Action directe : Après l’exécution de travaux de réfection d’une toiture amiantée, le sous-traitant a…Cite : Article 1380
Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 22/023022 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEntreprises / Dirigeants → Récupérer les sommes : La cour d’appel a annulé le jugement du tribunal de commerce, constatant l’existence d’une société en participation entre les associés, malgré…Cite : Article 1380
Tribunal judiciaire d'Avignon, 2 mars 2026, N° de RG 26/000122 mars 2026Tribunal judiciaire d’AvignonIndivision → Indemnité d’occupation : La recevabilité de l’action en indemnité d’occupation est confirmée lorsque l’indivisaire a occupé le bien indivis sans convention contraire. Le juge peut…Cite : Article 1380
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2025, N° de RG 24/124101er oct. 2025Cour d’appel de ParisBrevets / Inventions → Cession de brevet : La qualité à agir en contrefaçon d’un brevet dépend de la validité de l’acte de cession, qui doit être inscrit au registre national des brevets. La cour a…Cite : Article 1380
Code civil, article 1380 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1380-du-code-civil/