Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1382Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article 1382
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/0290116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/02901 → BTP / Construction → désordres décennaux : Des travaux réalisés dans un bâtiment industriel ont sectionné des fourreaux…Cite : Article 1382
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1382
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 26/0126713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 26/01267 → Saisies / Exécution forcée → Tierce opposition : La juridiction confirme l’irrecevabilité de la tierce opposition formée contre une…Cite : Article 1382
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1266713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/12667 → Baux commerciaux → Redevances d’occupation : Une association cultuelle ayant cessé d’occuper un entrepôt à la fin février 2022, la cour…Cite : Article 1382
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/00344 → Consommation → Vice caché : Après la panne d’un véhicule d’occasion, une expertise a révélé des vices structurels et de sécurité, dont…Cite : Article 1382
Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2024F0197913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2024F01979 → Entreprises / Dirigeants → Révocation d’un président : La présidente d’une société a contesté la révocation de son mandat, qu’elle…Cite : Article 1382
Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.40513 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.405 → Assurances → Recevabilité du pourvoi : Le pourvoi d’un représentant légal concernait des demandes d’indemnisation dirigées contre le…Cite : Article 1382
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/0356912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/03569 → Immobilier → usage d’habitation : L’acquéreur découvre que le bâtiment vendu comme destiné à l’habitation est une remise…Cite : Article 1382
Code civil, article 1382 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1382-du-code-civil/