Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1383Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0358321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03583 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La déchéance du terme n’est pas acquise, la mise en demeure ayant été adressée à une…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0721520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 → Associations → charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1461316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/14613 → Immobilier → Responsabilité des diagnostiqueurs : La cour estime que le rapport amiable signalant la présence d’amiante n’est corroboré par…Cite : Article 1383
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0595913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05959 → Contrats / CGV → Contrat de prestation : La société Urbantek avait réalisé diverses prestations d’assistance et de coordination pour…Cite : Article 1383
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20230021799 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2023002179 → Consommation → Garantie de conformité : Des piquets en pin traités destinés au palissage de vignes ont présenté un…Cite : Article 1383
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/068029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/06802 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation, le maître de l’ouvrage…Cite : Article 1383
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R007709 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R00770 → BTP / Construction → Provision : Après l’ouverture du restaurant avant la réception définitive des travaux, l’entreprise a…Cite : Article 1383
Code civil, article 1383 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1383-du-code-civil/