Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1383-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article 1383-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0153624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/01536 → Baux d’habitation / Logement → responsabilité du bailleur : Un locataire a assigné son propriétaire, le syndicat des copropriétaires…Cite : Article 1383-1
Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 26/0063722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 26/00637 → Expertises judiciaires → Référé-rétractation : Une société d’agencement soupçonnait un ancien ingénieur indépendant d’avoir détourné…Cite : Article 1383-1
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 23/043109 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 23/04310 → Travail / Licenciement → Résiliation judiciaire : Un vendeur itinérant contestait le calcul de ses primes variables et la suppression…Cite : Article 1383-1
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 23/043119 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 23/04311 → Travail / Licenciement → Résiliation judiciaire : L’absence de pay-plan pour 2015, la modification non communiquée du calcul des primes…Cite : Article 1383-1
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026R000417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026R00041 → Procédure → Provision en référé : Une société de transport réclamait le paiement de factures partiellement impayées…Cite : Article 1383-1
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 23/0285313 mars 2026Cour d’appel de NîmesRupture brutale de relations commerciales → Faute dolosive : La cour d’appel se déclare compétente pour connaître du litige, malgré les arguments de l’appelante concernant la compétence exclusive de…Cite : Article 1383-1
Tribunal judiciaire de Verdun, 2 mars 2026, N° de RG 24/001052 mars 2026Tribunal judiciaire de VerdunInjonction de payer → Obligations de paiement : L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant sa signification. En l’espèce, l’opposition a été…Cite : Article 1383-1
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2026, N° de RG 23/0233523 janv. 2026Cour d’appel de ParisAccidents du travail → Indemnités journalières : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande d’indemnités journalières pour la période du 18 juillet 2012 au 19 novembre…Cite : Article 1383-1
Tribunal judiciaire de Grenoble, 19 janvier 2026, N° de RG 24/0442119 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleAssurances → Propriété d’un véhicule : La nullité d’un acte de cession peut être soulevée d’office par le juge en cas de fraude à la loi. Le certificat de cession a été déclaré nul en raison de son…Cite : Article 1383-1
Code civil, article 1383-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1383-1-du-code-civil/