Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1383-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01835 → BTP / Construction → Paiement du solde : La cour valide le devis signé pour la viabilisation du lot et rejette les contestations relatives…Cite : Article 1383-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article 1383-2
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article 1383-2
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1383-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1383-2
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 26/00115 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : La cour confirme le paiement du solde de tout compte, du reliquat salarial et de l’indemnité…Cite : Article 1383-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20230021799 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2023002179 → Consommation → Garantie de conformité : Des piquets en pin traités destinés au palissage de vignes ont présenté un…Cite : Article 1383-2
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R007709 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R00770 → BTP / Construction → Provision : Après l’ouverture du restaurant avant la réception définitive des travaux, l’entreprise a…Cite : Article 1383-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 1383-2
Tribunal judiciaire d'Albi, 7 octobre 2026, RG n° 25/017807 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 7 octobre 2026, RG n° 25/01780 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité d’une assignation : Un associé cogérant de la SCI NOVICA sollicitait notamment le remboursement de…Cite : Article 1383-2
Code civil, article 1383-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1383-2-du-code-civil/