Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1384Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des parties.
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 25/0111019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 25/01110 → Assurances → recours subrogatoire : Après avoir indemnisé une victime de vols avec violence, le Fonds de garantie a exercé un…Cite : Article 1384
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-19.0798 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-19.079 → Immobilier → Prescription : Après plusieurs éboulements affectant leur maison, des acquéreurs ont recherché la responsabilité des…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/028801er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/02880 → Assurances → Indemnisation : Après un accident de circulation au Luxembourg, l’assureur du véhicule endommagé, ayant indemnisé son…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 22/0235828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 22/02358 → BTP / Construction → trouble anormal : L’effondrement d’un talus consécutif à des travaux de terrassement a causé des…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/0429723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/04297 → Successions → Partage successoral : Dans une succession entre quatre enfants, les héritiers s’opposaient notamment au montant d’un…Cite : Article 1384
Cour d'appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 21/0165522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 21/01655 → Immobilier → dol : Des acquéreurs demandent l’annulation pour dol de la vente d’une maison ancienne régulièrement inondée…Cite : Article 1384
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 10, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1434317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 10, 17 septembre 2026, N° de RG 25/14343 → Sécurité sociale → Accident du travail : Une salariée a été blessée lors de la montée dans une navette organisée par…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 21/0179515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 21/01795 → Assurances → Assurance emprunteur : Les expertises médicales n’établissant pas une impossibilité totale d’exercer une…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0506415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/05064 → BTP / Construction → Compétence administrative : Une victime ayant chuté dans un trou lors de travaux de raccordement au gaz réclame…Cite : Article 1384
Code civil, article 1384 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1384-du-code-civil/