Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1386-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que si elle n’est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/0057113 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/00571 → Sécurité sociale → Accident du travail : La matérialité d’un accident du travail doit être établie par présomptions graves, précises et…Cite : Article 1386-1
Cour d'appel d'Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/0246213 août 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/02462 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale du constructeur s’applique lorsque l’ouvrage devient impropre à sa…Cite : Article 1386-1
Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/0363019 janv. 2026Cour d’appel de PauEnergies → Responsabilité contractuelle : La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil. Le gestionnaire de réseau est considéré comme un…Cite : Article 1386-1
Code civil, article 1386-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1386-1-du-code-civil/