Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1387Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/0896611 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Prorogation de mission notariale : La prorogation de la mission du notaire est envisageable en cas de différend entre les parties, permettant ainsi un délai supplémentaire de 8 mois…Cite : Article 1387
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1387
Code civil, article 1387 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1387-du-code-civil/