Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1388Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/0896611 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Prorogation de mission notariale : La prorogation de la mission du notaire est envisageable en cas de différend entre les parties, permettant ainsi un délai supplémentaire de 8 mois…Cite : Article 1388
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1388
Code civil, article 1388 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1388-du-code-civil/