Tribunal judiciaire de Lille, 5 mars 2026, N° de RG 25/041815 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleAbsence de comparution → Obligation de paiement : La saisine du conciliateur de justice est une étape préalable à l’introduction d’une action en justice. La requête doit être déposée dans le respect…Cite : Article 1395
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1395
Code civil, article 1395 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1395-du-code-civil/