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Article 1397-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1397-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Les articles et sont applicables à ces conventions.

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